Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Délice d’eau et de son client dans le cadre de la vente de toutes les marchandises au catalogue. Toute prestation accomplie par la société Délice d’eau implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Délice d’eau s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Délice d’eau serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue : • soit par chèque ; • soit par carte bancaire ; • Soit par virement • soit en cryptomonaie Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Délice d’eau une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Délice d’eau. Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société Délice d’eau conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Délice d’eau se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison La livraison est effectuée : • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : • l’allocation de dommages et intérêts ; • l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société Délice d’eau ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce .Périgueux.
Clause n° 12 : Médiation En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise soit par courrier à 81 Avenue André Maurois ou par courriel à info@delicedeau.com. En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediationvente-directe.fr) 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris Tél. : 01 42 15 30 00 – email : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. » La CPMVD est une instance partiaire, neutre, indépendante et impartiale, présidée par une personne indépendante et compétente et composée paritairement de représentants des professionnels et de représentants des associations de consommateurs agréées apportant leur expérience et leur expertise technique et juridique pour aider à la résolution des litiges. Elle est uniquement compétente pour traiter les réclamations qui surviennent dans le cadre d’un contrat conclu « hors établissement commercial », c’est-à-dire dans tout lieu non habituellement destiné à la commercialisation (lieu de travail, domicile…) et hors vente à distance (Internet ou par correspondance). Le recours à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe est à ce jour totalement gratuit mais suppose de votre part un engagement moral à répondre aux sollicitations de la Commission si un consommateur devait nous adresser une réclamation à l’encontre de votre société. Pour qu’un dossier soit recevable par la Commission, il est nécessaire que le consommateur ait au préalable saisi le service client de votre société, que ce soit par courriel ou courrier et qu’un délai de 30 jours se soit écoulé sans retour de votre part.
Fait à .Brantôme , le 20/05/2021
